Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service.
Enjeux d’un devis et conditions légales
Lorsqu’un particulier ou une société demande des devis auprès de plusieurs entreprises, cela lui permet de comparer les prix et les prestations fournies. Généralement, les devis sont gratuits. Le fournisseur ou prestataire est tenu de ne pas modifier les prix indiqués dans le devis jusqu’à ce que le demandeur se porte acquéreur. Un devis peut cependant comporter une date de fin de validité : par exemple : « Ce devis est valable pour une durée de 30 jours. »
Démarche d’utilisation des devis
Un devis signé par les deux parties devient un document contractuel au regard du Code civil[1]. En cas de litige ultérieur, le devis est alors le document de référence.
Ce que doit comporter un devis
- Identification du prestataire qui rédige le devis :
- nom et raison sociale
- adresse complète
- téléphone
- télécopie
- email et site internet
- Le nom et le numéro d’assurance (RC-PRO) - obligatoire uniquement pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale [2]
- Identification de la personne qui a demandé le devis :
- nom, prénom
- adresse
- téléphone
- Le mot devis écrit en grands caractères
- Les prestations ou biens qui font l’objet du devis
- La liste des prix et le total des montants
- La date du devis